TalenIA — EU AI Act et loi espagnole sur l'IA

Le règlement européen sur l'IA (règlement 2024/1689) classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque. Les systèmes utilisés pour le recrutement et la sélection de personnel relèvent de l' annexe III en tant que systèmes à haut risque.

TalenIA relève de cette catégorie. Nous pensons qu'être transparents à ce sujet est la bonne approche, et que la réponse adaptée n'est pas d'éviter la classification mais de concevoir le produit pour en respecter les principes dès le premier jour.

Les obligations à haut risque de l'annexe III, initialement prévues pour le 2 août 2026, ont été reportées au 2 décembre 2027 par le paquet législatif "Digital Omnibus", approuvé par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026 (en attente de publication formelle au Journal officiel de l'UE). Indépendamment de ce report, TalenIA respecte déjà volontairement les principes clés et a entamé la procédure d'enregistrement dans la base de données publique de l'AI Office de la Commission européenne, conformément à l'article 71 du règlement.

Le 26 mai 2026, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique pour le bon usage et la gouvernance de l'intelligence artificielle, actuellement en cours d'examen parlementaire, avec une adoption définitive prévue avant décembre 2027. Cette loi transpose dans l'ordre juridique espagnol le régime de sanctions du EU AI Act et ajoute des spécificités nationales.

En tant que système à haut risque (annexe III), TalenIA est soumis à des sanctions pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour manquements graves, et jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % pour pratiques interdites. TalenIA adopte une posture proactive de conformité, sans attendre l'entrée en vigueur de la loi nationale pour appliquer ses principes.

Parmi les spécificités de la loi espagnole figure l' interdiction expresse des deepfakes sexuels sans consentement et une protection renforcée des mineurs et des groupes vulnérables face aux systèmes d'IA exploitant leurs vulnérabilités. TalenIA n'opère dans aucun de ces domaines.

• Vous saurez si l'IA a été utilisée : le recruteur peut vous envoyer un email de clôture qui l'indique. Si vous ne le recevez pas, vous pouvez le demander directement à l'employeur.
• Votre CV n'est pas stocké de façon identifiable : TalenIA pseudonymise les noms avant de les traiter. Le recruteur voit un code d'initiales, pas votre nom réel, pendant la phase d'évaluation.
• Aucune décision automatisée n'est prise à votre sujet : toute action qui vous concerne (avancer, rejeter, convoquer à un entretien) est décidée par une personne.
• Droit à une explication (Art. 86 AI Act) : si vous avez été évalué avec TalenIA, vous avez le droit de demander une explication des résultats générés par le système et de demander que la décision soit revue par une personne. Pour exercer ce droit, contactez directement l'entreprise qui a géré le processus de recrutement, ou écrivez-nous à [email protected] en indiquant le nom de l'entreprise et le poste.
• Vos données sont supprimées : le texte du CV et les données identifiantes sont purgés de façon irréversible à l'issue de la période d'archivage (60 jours maximum après la clôture ou l'expiration du processus). Seuls les scores numériques sans identifiants directs sont conservés.

En utilisant TalenIA pour gérer vos processus de recrutement, votre entreprise agit en tant que déployeur d'un système d'IA à haut risque au sens du EU AI Act. Cela implique des obligations propres que TalenIA ne peut pas remplir à votre place :

• Formation à la maîtrise de l'IA (Art. 4, déjà en vigueur depuis août 2025) : vous devez garantir que le personnel utilisant TalenIA a un niveau de connaissance adéquat du fonctionnement, des risques et des limites des systèmes d'IA. Cette obligation est exigible dès maintenant et doit être documentée.
• Supervision humaine effective : vous devez vous assurer que les personnes qui prennent les décisions de recrutement comprennent que les scores de TalenIA sont indicatifs, pas un critère définitif, et qu'elles sont formées pour les ignorer ou les contester.
• Transparence envers les candidats : vous devez informer les candidats qu'un système d'IA a été utilisé dans leur évaluation. TalenIA facilite cette communication via les modèles d'email de clôture. Il est recommandé de les utiliser.
• Base juridique du traitement des données : vous êtes responsable du traitement des données de vos candidats (art. 28 RGPD). Consultez notre accord de sous-traitance (DPA) pour plus de détails.
• Inventaire des systèmes d'IA : TalenIA doit figurer dans votre inventaire interne de systèmes d'IA à haut risque, classé annexe III, sélection de personnel.

TalenIA met à disposition de ses clients la documentation technique du système et peut vous assister dans l'élaboration de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF) requise pour les systèmes à haut risque. Écrivez-nous à [email protected].

TalenIA traite les données personnelles des candidats uniquement pour la finalité déclarée : évaluer l'adéquation à un poste précis. La base juridique est l'intérêt légitime de l'employeur dans le cadre d'un processus de recrutement actif.

Pour plus d'informations sur le traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour les entreprises réalisant une due diligence, les DPO évaluant l'usage de TalenIA, ou toute personne souhaitant comprendre en détail le fonctionnement technique du système :

Si vous êtes une organisation évaluant TalenIA pour un usage interne et avez besoin d'informations complémentaires sur la conformité (AIDF, documentation technique du système, DPA signé, coordination avec votre DPO), écrivez-nous à [email protected]. Vous pouvez aussi saisir l'AESIA (aesia.gob.es), l'autorité de supervision nationale.